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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-13

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après le mot :

subventions

Insérer les mots :

et dotations

Objet

L'Agence doit disposer de ressources financières propres.

Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence.

Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence sont constituées également de dotations de l’État.