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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-14

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement.

Objet

Amendement de conséquence

Il est proposé de supprimer les dispositions traduisant les effets de la Ppl sur l'EPARECA et l'Agence du numérique notamment concernant le transfert des personnels de ces deux établissements.