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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-23 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 5 |
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I.- Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
Après le mot :
signatures
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.