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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-5

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires

Objet

Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.