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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-6

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet

Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.