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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-7

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires.

La stratégie nationale de cohésion des territoires s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements. Elle prend en compte la diversité des territoires et de leurs ressources et favorise le développement d’une offre de services différenciée et adaptée aux besoins des territoires en demande.

Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements pourront élaborer des projets de territoires qui donneront lieu à la signature avec l’État d’un contrat de cohésion territoriale.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires crée en son sein un conseil de veille et d’alerte territoriales. Elle assure la coordination interministérielle des politiques publiques en faveur des territoires. Elle simplifie et facilite les politiques d’intervention de l’État sur les territoires.

Objet

La mission première de l’Agence sera de mettre en place une stratégie nationale de cohésion des territoires qui servira de cadre pour construire les projets de territoires. Cette stratégie doit bien entendu se co-construire avec les collectivités et acteurs locaux.

Il s’agit également de répondre à l’engagement du Président de la République : l’Agence doit être un outil de mobilisation des ressources, des savoir-faire qui facilite les projets à l’échelle locale.

Il est ainsi proposé de définir les orientations qui doivent prévaloir à la création de l’Agence à savoir :

- Une Agence qui intervient dans l’élaboration de la stratégie nationale de la cohésion des territoires qui servira de cadre à la construction des projets de territoires.

- Une Agence positionnée en tant qu’interlocuteur unique et facilitateur de l’intervention de l’État dans les territoires.