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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-8

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle soutient et accompagne les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est l’interlocuteur unique au sein de l’État des porteurs de projets locaux qui la sollicitent pour tous les domaines qui relèvent de l’aménagement des territoires et notamment le maintien et le développement des services publics, les infrastructures ferroviaires et routières, les services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, l'offre de soins, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique et la transition démographiques des territoires.

Elle met en place, à destination des porteurs de projets, une plateforme de recensement de l’ensemble des dispositifs locaux et nationaux dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires : dispositifs d’ingénierie nationale et locale disponibles, dispositifs d’accompagnement, concours financiers de l’État, financements ou sources de financement mobilisables par les porteurs de projets. Elle publie également les critères d’éligibilité des aides.

Objet

L'actuel article 2 de la Ppl définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, l’Agence du numérique et une large partie de celles du CGET.

L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et concernera bientôt les centres-villes et centres-bourgs dans le cadre d'opérations de revitalisation urbaine (Loi ELAN).

S’agissant de l’Agence du numérique, elle pilote le plan FTHD, un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement des territoires, avec des objectifs à atteindre fixés par le Président de la République très ambitieux. Cette fusion risque d’affaiblir sa capacité d'action et de réactivité et ne répond à aucune demande des élus.

Au-delà de ces considérations d’opportunité, aucune analyse ne démontre la pertinence de la fusion d'opérateurs proposée par la Ppl. Il aurait en effet été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu de ces groupements d'opérateurs.

A défaut d'information du Parlement sur les enjeux et conséquences de la réforme proposée, le législateur ne peut utilement légiférer.

Cet amendement propose donc une réécriture de l'article 2 et notamment :

- Il supprime le regroupement des missions de l'EPARECA et de l'Agence du numérique tel qu'envisagé dans la Ppl. Ces deux établissements entreront en revanche dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME.

- Il définit la mission générale d’aménagement et de cohésion territoriale de l'Agence au service de tous les territoires en demande ;

- Il précise son rôle d’interlocuteur unique au sein de l’État, ce qui permet de répondre aux attentes de simplification et de transparence des dispositifs d’aide qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux.