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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

(1ère lecture)

(n° 214 )

N° COM-1

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et LE NAY, Mme GOY-CHAVENT, M. HENNO, Mme JOISSAINS, M. HURÉ, Mme VULLIEN, MM. DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, BONNECARRÈRE et BONNE, Mmes BRUGUIÈRE et TETUANUI, MM. LAUREY, PELLEVAT, BOUCHET et NOUGEIN, Mmes BORIES et de la PROVÔTÉ, M. VOGEL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et NOËL et M. CUYPERS


ARTICLE 1ER


Insérer après le troisième aliéna 

Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe :

"L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves."

Objet

L’ANSM doit assurer son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves.





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Proposition de loi

Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

(1ère lecture)

(n° 214 )

N° COM-2

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LASSARADE, rapporteure


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du I, les mots : "Les articles L. 1111-2," sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ." ;

2° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : "L. 1111-2," est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ."

II. - Le dernier alinéa du a) du 15° de l'article 21 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

Objet

Amendement de coordination.






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Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

(1ère lecture)

(n° 214 )

N° COM-3

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LASSARADE, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot :

envisagée

insérer les mots :

ou a été réalisée

Objet

Amendement de précision afin de prévoir que l'information intervient également dans l'hypothèse où, compte tenu de la situation de la patiente, la mastectomie est déjà intervenue.