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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-7 23 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’offre d’un logement » sont remplacés par « trois offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis
Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne
Objet
Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.
S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque de retour vers un autre logement insalubre, il est proposé de prévoir que le propriétaire fera 3 offres de relogement (au lieu d'une seule) répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l’occupant.