AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

a) Après les mots : « à l’aide de menaces » sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d'intrusion » ;

Cet amendement vise à préciser que l’entrave réprimée à l’article 431-1 du code pénal peut prendre la forme de menaces, coups, violences, voies de fait, destructions, ou dégradations, comme c’est déjà aujourd’hui le cas, mais aussi d’actes d’obstruction ou d'intrusion, l'obstruction pouvant consister à empêcher par sa seule présence physique le déroulement d’une activité, sans s’accompagner de menace, de violence ni de voie de fait. Il s’agit ainsi de s’assurer que les entraves, quelle que soit leur forme, seront efficacement sanctionnées, tout en retenant une formulation plus précise que celle de la proposition qui fait référence à une entrave « par tous moyens ».