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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires (1ère lecture) (n° 234 ) |
N° COM-7 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORBISEZ, rapporteur ARTICLE 6 |
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Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.