AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, rapporteur

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA PRÉSENTATION PAR LE GOUVERNEMENT D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN ?UVRE DES PRÉCONISATIONS RELATIVES AUX ÉVENTUELS RISQUES LIÉS À L'EMPLOI DE MATÉRIAUX ISSUS DE LA VALORISATION DE PNEUMATIQUES USAGÉS DANS LES TERRAINS DE SPORT SYNTHÉTIQUES, ET USAGES SIMILAIRES, ÉTABLIES PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL LE 18 SEPTEMBRE 2018

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur les actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

Objet

Le présent amendement vise à proposer un intitulé du texte plus synthétique.

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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

(1ère lecture)

(n° 25 )

N° COM-2

13 novembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

Seconde phrase

supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition de la proposition de loi prévoyant l'organisation d'un débat au Parlement sur la base du rapport remis par le Gouvernement. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, "une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour". Il est donc préférable de laisser chaque assemblée libre de déterminer les modalités de la discussion organisée sur le rapport remis par le Gouvernement.