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commission des lois |
Proposition de loi Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-2 6 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au septième alinéa, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme », sont remplacés par les mots : « la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, l’organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 2243-3 ».
Objet
Amendement rédactionnel.