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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-1 3 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE ARTICLE 7 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Par coordination avec la décision de supprimer le parquet national antiterroriste dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet amendement supprime, dans le projet de loi organique, la référence à ce parquet national.