|
commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-17 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.