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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-18 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de première instance ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.