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commission des lois

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions

(Nouvelle lecture)

(n° 268 )

N° COM-23

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.