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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-158 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 42 |
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Alinéas 18 à 23
Supprimer ces alinéas
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils.