|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-207 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||
Alinéa 181
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.