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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-213 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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I. - Alinéa 12
Après le mot :
notamment,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel.
II. - Alinéa 184
Compléter cet alinéa par les mots :
d'ici décembre 2022
III. - Alinéa 200
Après le mot :
atteindre
insérer les mots :
d'ici décembre 2022
Objet
Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.
Les projections du plan « 15 000 places » présentées en 2016 par l'ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas prévoyaient d'atteindre un taux de 80 % d'encellulement individuel par la construction d'établissements visant à créer entre 10 309 et 16 143 cellules. Alors que le plan présenté par le Gouvernement s'en inspire grandement, il convient d'insister sur la nécessité de permettre, enfin, l'encellulement individuel afin de garantir des conditions de détention dignes permettant de lutter contre la récidive et de garantir des conditions de travail convenables aux surveillants pénitentiaires.
Le Sénat avait adopté les mêmes modifications en première lecture.