AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)

Alinéa 134, seconde phrase

Après les mots:

dispositifs adéquats

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

qui viendront compléter les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 € ou la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.

Objet

Amendement de coordination avec le rétablissement des articles 52 bis à 52 quinquies relatifs à la réforme de l'aide juridictionnelle.