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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-47 3 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat.
Objet
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées et en particulier de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.