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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-122 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE 3 |
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Après l'Alinéa 45 portant création de l’article L425-16, il est ajouté au I du V de l’article 3 la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.»
Objet
S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel.
Toutefois, le dispositif législatif actuel amènerait à sanctionner le chasseur non déclarant cas de contrôle, et ce même si celui-ci n'effectue aucun prélèvement. La rédaction du projet visant par ailleurs à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 3 ans en cas de réitération, cette mesure ne doit concerner que les chasseurs ayant prélevé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.