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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-124 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE 3 |
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L'Alinéa 43 relatif au chapitre V est complété comme suit :
Après le mot « détermine » sont insérés les mots « sur proposition de la fédération nationale des chasseurs ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le prélèvement maximum autorisé sont prises par le ministre sur proposition de la fédération nationale des chasseurs.
La volonté du Gouvernement de permettre d’ajuster les niveaux de prélèvements d’espèces dont la chasse peut-être actuellement autorisée s’appuie sur la capacité d’évaluation et d’expertise de la fédération nationale pour mettre en œuvre des outils de suivi nationaux.
La preuve en a été faite récemment avec le développement par la fédération nationale des chasseurs d’une application smartphone (chassadapt et chasscontrol), permettant au ministère et à l’ONCFS de connaître et de contrôler en temps réel les déclarations de prélèvements des oies cendrées.
Il est par conséquent tout à fait cohérent de conserver la capacité d’initiative de la fédération nationale pour mettre en œuvre ce type de décision ministérielle et d’en supporter l’investissement pour le compte de l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.