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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-13 rect. ter 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX, Daniel LAURENT et GRAND, Mmes GRUNY, LASSARADE et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, BASCHER, PANUNZI et VASPART, Mme BRUGUIÈRE, MM. COURTIAL et PONIATOWSKI, Mme THOMAS, MM. DECOOL et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC et PUISSAT, MM. de LEGGE, MAYET, GUENÉ, CALVET, MENONVILLE, CHARON, CUYPERS, GENEST, KENNEL, MORISSET, MÉDEVIELLE et REVET, Mme IMBERT, M. MILON, Mme LAMURE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes DESEYNE et CANAYER, MM. VIAL, BONNE, PRIOU, LONGUET, MANDELLI, SIDO, LEFÈVRE, SCHMITZ, RAPIN et Alain MARC, Mme DEROCHE, M. PRINCE, Mmes BORIES et LOPEZ, M. LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE NAY, Daniel DUBOIS, GREMILLET, CHEVROLLIER, MOGA, BRISSON, DUFAUT, BABARY, BUFFET, CHAIZE et BONHOMME ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 34
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
Objet
La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus et au nombre de 30 à 35 membres annoncé par le Gouvernement dans le cadre du décret d’application.
La FNC demande de porter à 10% le nombre d’administrateurs dont elle pourra disposer sur la totalité des membres du conseil d’administration, dès lors que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros. Ils seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.