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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-146 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 110-3
par la référence :
L. 110-1
Objet
Correction d'une erreur de référence