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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-46 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 30
Après le mot :
biodiversité
insérer les mots :
, des représentants de gestionnaires d'espaces naturels
II. Alinéa 31
Supprimer les mots :
, de gestionnaires d'espaces naturels
Objet
L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec les représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement.
Afin de mieux équilibrer les collèges, le présent amendement propose que les gestionnaires d'espaces naturels soient représentés au sein du premier collège avec l'Etat.