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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-73 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE 1ER |
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Après l'Alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Développement de la chasse durable ;
Objet
Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement de la chasse durable au sens de l’article L 420-1 du code de l’environnement constitue bien une mission dévolue au nouvel établissement. En ce sens il convient de l'inscrire dans le corps de la loi afin d'affirmer son importance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.