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commission des lois

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(n° 277 )

N° COM-6

2 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1 A ainsi rédigé :

 

« Art. 722-1 A. – L’article 131-30 est rédigé comme suit :

 

Art 131-30. - Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.

 

“ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »

Objet

Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.