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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-107 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Alinéas 15 et 21
1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;
2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;
3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;
4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».
Objet
Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe
- 50 salariés au cours de l'exercice
Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.