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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-183

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MORISSET, PANUNZI, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY, VASPART et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires ».

Objet

Il existe sept notions de jours en droit social français :

-           Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ;

-           Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ;

-           Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ;

-           Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ;

-           Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ;

-           Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ;

-           Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés.

Dans le code du travail, on dénombre ainsi 5 occurrences de « jour franc », 47 de « jour ouvrable », 5 de « jour ouvré » et 1 de « jour calendaire ».

 

Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification « jours calendaires » à celle de « jours ouvrables » dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire [, transmission de contrats, réunion de comités]).