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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-184

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. KAROUTCHI, RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’un ou l’autre des époux qui crée une entreprise.

Objet

En vertu de l’article 1397 du code civil, un délai de deux ans est prévu avant toute possibilité de changer de régime matrimonial. Ensuite, un délai de trois mois est prévu pour protéger les droits des tiers : enfants majeurs, autres parties au contrat, créanciers

Dans le cadre d’une création d’entreprise ce délai est une vraie difficulté au caractère dissuasif.

Une modification s’avère nécessaire sur ce point.