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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-185

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

 

II- Le chapitre III du titre IV du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1.- Les brevets de technicien supérieur délivrés par les établissements publics ou privés d'enseignement technologique supérieur ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac Pro) la formation nécessaire à l’exécution des tâches les plus courantes en entreprise.

Les textes actuels empêchent un employé de changer ne serait-ce qu’une lampe s’il n’a pas obtenu l’habilitation BS-BE-HE pour la partie électrique (tâches courantes).

De nombreuses entreprises PME/TPE, en particulier dans les secteurs de l’artisanat et du BTP, regrettent que les jeunes collaborateurs qu’ils recrutent ne puissent être opérationnels rapidement en raison des formations préalables qu’il convient de leur dispenser alors que ces jeunes sont diplômés de CAP/Bac Pro et ou BTS.

 

Il en est de même pour la conduite de chariot élévateur un diplômé Bac pro ou BTS de centre de formation logistique n’a pas son habilitation.

La demande qui est faite par les entreprises est d’intégrer dans la formation initiale les habilitations à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. Gain pour l’employeur mais aussi pour le jeune car cette habilitation lui donne un avantage concurrentiel dans son employabilité.