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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-212 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus par effet d’aubaine.