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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-263

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme DEROCHE et MM. PIEDNOIR et Joël BIGOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 51 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».

Objet

Pour soutenir la préservation du patrimoine équestre français, il est nécessaire de diversifier les moyens d’action et de financement des quelques villes qui accueillent l’IFCE et qui souhaitent maintenir ce patrimoine.
L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) est en effet le dépositaire d’un patrimoine matériel et immatériel équestre unique qu’il lui appartient de porter et valoriser, seul ou en partenariat. Qu’il s’agisse de bâtiments, de paysages, de pratiques ou d’écrits, la valorisation de ce patrimoine permet d’entretenir et de transmettre des connaissances et des savoirs aux générations futures. Le Cadre noir de Saumur en est la plus vive expression.
Or, à l’heure de la privatisation de la FDJ, le PMU, connu comme le vecteur financier de toute la filière équine, IFCE y compris, rencontre de grandes difficultés, comme l’ensemble de la filière.
Permettre l’ouverture de casinos dans les villes accueillant l’IFCE sera un soutien primordial à la préservation du patrimoine équestre et à l’attrait touristique de ces communes. Ce sera une opportunité pour l’attractivité du territoire, en termes de développement économique, de dynamique commerciale et de créations d’emplois.
Conditionner l’ouverture de casinos à l’existence d’un patrimoine équestre ou la présence d’un siège de l’institut français de cheval et d’équitation mettra en valeur ces éléments phares de notre patrimoine. Cela apparaîtra également comme un soutien à la préservation d’un patrimoine labélisé « patrimoine culturel immatériel de l’humanité » que ne peut plus assumer la filière « cheval ».
Enfin, en l’état, le code de la sécurité intérieure prévoit que les communes classées station-tourisme sont autorisées à ouvrir un casino sous certaines conditions. C’est le cas de villes qui accueillent l’IFCE. Mais ces communes visées par le présent amendement ne bénéficient pas toutes de cette classification, ou, si elles en bénéficient, ne remplissent pas l’ensemble des conditions, et notamment la condition d’être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants.
Ainsi, permettre aux quelques communes répondant aux critères du présent amendement d’ouvrir des casinos sera un symbole fort dans le soutien de villes moyennes dépositaires d’un tel patrimoine, fleuron français qui tombe en décrépitude faute de moyens financiers.