AMENDEMENT

Supprimer cet article.

On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformément à la position traditionnelle du Sénat, il n’y a pas lieu de prévoir dans la loi la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une structure qui serait chargée de procéder à cette mission.

Cet amendement prévoit en conséquence de supprimer le présent article.