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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-32 2 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Au b) du 2° insérer un alinéa après l’alinéa 1 ainsi rédigé :
« Le fonctionnement de cette chambre de région devra assurer la représentation des élus départementaux »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A.
Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.