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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-333 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'article 30 entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 30, afin de tenir compte des modifications rédactionnelles issues des délibérations à l'Assemblée nationale.
L'article 30 modifie la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, et introduit deux membres représentants le personnel de la Caisse des dépôts et de ses filiales.
L'article 39 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l'article 30 différée au 1er janvier 2020, à l'exception de l'intégration des membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et de ses filiales, qui pourront y participer dès l'entrée en vigueur de la présente loi.