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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-334 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 46
Remplacer la référence :
au dernier
par la référence :
à l'avant dernier
Objet
Amendement rédactionnel.