Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-459

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CANEVET, rapporteur


ARTICLE 62 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après le mot et les signes:

rédigée: «

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

Son représentant la présente devant le comité social et économique qui en débat. »

Objet

Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce dernier à l’avis émis par la comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans qu’il soit besoin de réunir les deux instances.