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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-49 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET, LAMÉNIE et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.