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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-523

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU)


I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

mentionné au

insérer le mot :

même

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

visés au

par les mots :

mentionnés audit

Objet

Amendement rédactionnel.