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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-59 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code"

II.    Après le a) du 1° du IV de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"a bis) des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable mentionné à l’article L.3123-22 du même code"

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les compléments d’heures majorés effectués par avenant au contrat de travail dans le champ du dispositif d’exonération de cotisations salariales mis en place dès le 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, introduit à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.3123-22 du Code du Travail, "une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat". Ce dispositif des compléments d’heures prévus par avenant au contrat de travail est très largement répandu dans le secteur du commerce notamment pour faire face au surcroit d’activité lors des temps forts commerciaux (soldes, fêtes de fin d’année, etc.).

Or, en l'état actuel, ces compléments d'heures effectués par avenant au contrat de travail ne font pas partie du dispositif d’exonération de cotisations salariales, ce qui pénalise très fortement les salariés du commerce qui ne peuvent en l’état bénéficier de l’exonération des cotisations salariales pour les compléments d’heures qu’ils effectuent.

Ces salariés sont donc exclus des mesures de soutien au pouvoir d’achat.

Cette situation pénalise également les employeurs qui ne peuvent plus dans les faits utiliser ce dispositif, faute d’accord des salariés.