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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-6 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les observations relatives à l’article 39 ont la même valeur ici.