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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-74 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 55 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer :
en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles
Par :
proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre
Objet
Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui doit être garantie. La nouvelle rédaction permet de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière de pluralisme de cette représentativité.