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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-88 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 16
A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots :
conclus
Et :
effectuées
Objet
Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.
Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.