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commission des lois

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(2ème lecture)

(n° 286 )

N° COM-10

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 5 

Rédiger ainsi cet aliéna :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au même premier alinéa est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximum d'un mois, renouvelable deux fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Objet

Le présent amendement vise à limiter les possibilités de renouvellement de l’interdiction administrative de manifester sur l’ensemble du territoire national - qui ne peut, en l’état, excéder un mois - à trois mois au total dans les mêmes conditions de forme.