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commission des lois

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(2ème lecture)

(n° 286 )

N° COM-12

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer les mots  :

« , y compris au cours de la manifestation. »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.