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commission des lois

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(2ème lecture)

(n° 286 )

N° COM-9

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots :

l’article 16 du présent code et,

Insérer les mots :

sur l’ordre et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle, destiné à clarifier le pouvoir d’initiative des OPJ pour procéder aux mesures de contrôle prescrites par le procureur de la République.