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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-16

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer le mot : « trois » par le mot : « six »

Objet

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est prévu que ces séances soient organisés tous les trois mois.

Il est proposé de fixer ce délai à six mois, soit deux fois par an, afin de consolider les droits de l'opposition municipale, sans pour autant imposer de contraintes excessives à la libre administration des collectivités territoriales.